Selon les règles de l'exercice de l'autorité parentale, les parents séparés restent liés par un devoir d'information, concernant notamment la résidence de l'enfant. Le parent qui entend ...
Le droit temporaire au logement
L’article 763 du Code civil prévoit que si au moment du décès, le conjoint survivant vit à titre principal dans un bien appartenant aux époux ou ...
Les droits du conjoint survivant diffèrent en fonction de la situation familiale du conjoint décédé.
- En présence de descendants (enfants, petits-enfants)
- Lorsque ...
Il existe en droit deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.
L’adoption plénière rompt tout lien de filiation entre l’enfant et le parent de naissance.
Cette ...
Les violences conjugales ont fortement augmenté pendant le confinement.
La préfecture de police de Paris a enregistré une hausse de 36 % des signalements de violences conjugales en une ...
Peut-on maintenir la résidence alternée et exercer son droit de visite et d’hébergement en période de confinement liée au virus COVID 19 ?
La réponse est positive.
L’article 1, 4° du ...
En cas de violences conjugales (physiques ou psychologiques) ou sur les enfants, il existe une procédure permettant d'obtenir une ordonnance de protection.
En effet, l'article 515-9 du Code civil ...
Depuis le 1er janvier 2020, la représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire (nouvelle dénomination du tribunal de grande instance) dans toutes les procédures ...
Depuis le 25 mars 2019, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le changement de régime matrimonial est soumis à de nouvelles règles :
- La ...
Les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF) n’auront pas vocation à réviser les pensions alimentaires.
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 7 de la loi n°2019-222 du ...
Selon l’article 238 du Code civil : « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans ...
La séparation de corps sans juge
Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, la procédure de séparation de corps par consentement mutuel est ...
L’article 61 du Code civil précise qu’il faut justifier d’un intérêt légitime pour changer de nom.
Cette notion d’intérêt légitime a été progressivement assouplie, notamment pour ...
Le chanteur renommé Johnny HALLIDAY est décédé le 5 décembre 2017 à Marnes-la-Coquette.
Il était marié à Laetitia HALLIDAY et avait 4 enfants.
Il avait rédigé plusieurs testaments.
Dans ...
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus homologué par un juge mais déposé au rang des minutes d’un notaire.
Le nouvel article 229 al 1 ...
