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Le 17 mai 2017 Divorce à l'amiable sans juge et enregistré par le notaire

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus homologué par un juge mais déposé au rang des minutes d’un notaire. Le nouvel article 229 al 1 ...

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Le 13 juillet 2012 Véronique Jeaurat, Avocat

Découvrez le site internet de Véronique Jeaurat, Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau du Val de Marne

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