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Le 24 juillet 2020 Le déménagement de l'enfant de parents séparés ne peut se faire sans information de l'autre parent

Selon les règles de l'exercice de l'autorité parentale, les parents séparés restent liés par un devoir d'information, concernant notamment la résidence de l'enfant. Le parent qui entend ...

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Le 28 avril 2020 Les droits du conjoint survivant :

Les droits du conjoint survivant diffèrent en fonction de la situation familiale du conjoint décédé.   -         En présence de descendants (enfants, petits-enfants)   - Lorsque ...

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Le 13 avril 2020 Comment se protéger des violences conjugales pendant le confinement ?

Les violences conjugales ont fortement augmenté pendant le confinement. La préfecture de police de Paris a enregistré une hausse de 36 % des signalements de violences conjugales en une ...

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Le 02 mars 2020 L'impact de la réforme de la procédure civile sur les violences conjugales

En cas de violences conjugales (physiques ou psychologiques) ou sur les enfants, il existe une procédure permettant d'obtenir une ordonnance de protection. En effet, l'article 515-9 du Code civil ...

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Le 02 août 2019 Réforme sur le changement de régime matrimonial

Depuis le 25 mars 2019, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le changement de régime matrimonial est soumis à de nouvelles règles : - La ...

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Le 02 août 2019 Réforme du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Selon l’article 238 du Code civil : « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans ...

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Le 06 juillet 2018 Le changement de nom pour un motif purement affectif est possible

L’article 61 du Code civil précise qu’il faut justifier d’un intérêt légitime pour changer de nom. Cette notion d’intérêt légitime a été progressivement assouplie, notamment pour ...

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Le 17 mai 2017 Divorce à l'amiable sans juge et enregistré par le notaire

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus homologué par un juge mais déposé au rang des minutes d’un notaire. Le nouvel article 229 al 1 ...

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Le 07 mai 2020 Les droits au logement du conjoint survivant

Le droit temporaire au logement L’article 763 du Code civil prévoit que si au moment du décès, le conjoint survivant vit à titre principal dans un bien appartenant aux époux ou ...

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Le 13 avril 2020 L’adoption de l’enfant du conjoint : Mode d'emploi et informations à connaître

Il existe en droit deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple. L’adoption plénière rompt tout lien de filiation entre l’enfant et le parent de naissance. Cette ...

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Le 29 mars 2020 Résidence alternée et droit de visite et d’hébergement en période de confinement.

Peut-on maintenir la résidence alternée et exercer son droit de visite et d’hébergement en période de confinement liée au virus COVID 19 ?  La réponse est positive. L’article 1, 4° du ...

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Le 27 février 2020 L'impact de la réforme de la procédure civile sur le droit de la famille à compter du 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire (nouvelle dénomination du tribunal de grande instance) dans toutes les procédures ...

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Le 02 août 2019 Révision des pensions alimentaires

Les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF) n’auront pas vocation à réviser les pensions alimentaires. Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 7 de la loi n°2019-222 du ...

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Le 29 mai 2019 La séparation de corps

La séparation de corps sans juge   Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, la procédure de séparation de corps par consentement mutuel est ...

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Le 06 juillet 2018 Laura et David peuvent-il hériter de leur père Johnny HALLIDAY ?

Le chanteur renommé Johnny HALLIDAY est décédé le 5 décembre 2017 à Marnes-la-Coquette. Il était marié à Laetitia HALLIDAY et avait 4 enfants. Il avait rédigé plusieurs testaments. Dans ...

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Le 13 juillet 2012 Véronique Jeaurat, Avocat

Découvrez le site internet de Véronique Jeaurat, Avocat à la Cour d'Appel de Paris et au Barreau du Val de Marne

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