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Réforme sur le changement de régime matrimonial

Le 02 août 2019

Depuis le 25 mars 2019, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le changement de régime matrimonial est soumis à de nouvelles règles :

- La loi nouvelle a supprimé le délai de 2 ans durant lequel les époux ne pouvaient changer de régime matrimonial.

Désormais, les époux peuvent le modifier immédiatement dès le lendemain de la célébration du mariage.

- La nouvelle loi a supprimé l’obligation d’homologuer la convention de changement de régime matrimonial en présence d’un enfant mineur.

Toutefois, le notaire dispose d’un droit d’alerte à chaque fois qu’il considère que le changement de régime matrimonial risque « de compromettre » manifestement et « substantiellement » les intérêts patrimoniaux d’un ou plusieurs des enfants mineurs de l’un ou l’autre des époux. (article 387-3 alinéa 2)

Le juge des tutelles devra alors donner son autorisation.

- Avec la nouvelle loi, ce ne sont plus que les enfants majeurs et créanciers des époux qui doivent être informés de ce changement de régime mais aussi les enfants mineurs sous tutelle par l’intermédiaire de leur représentation légal, qui pourra s’opposer à la modification dans un délai de 3 mois.

L’opposition aura pour effet de rendre nécessaire l’homologation judiciaire.



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