L'ordonnance du 4 juillet 2005 a modifié les actions relatives à la filiation.

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Ainsi, il n'y a plus de distinction selon que les enfants sont nés dans le mariage ou hors mariage.

Il existe deux actions judiciaires aux fins d'établissement de la filiation :

• l'action en recherche de maternité, action par laquelle un enfant (ou ses représentants) demande que soit établie sa filiation maternelle,

  l'action en recherche de paternité permet l'établissement de la paternité hors mariage ou de rétablir une présomption de paternité perdue.

L'action en constatation de la possession d'état permet, non seulement une reconnaissance familiale, mais aussi l'attachement affectif qui peut remplacer les liens du sang.

Les actions en contestation de la filiation sont au nombre de deux :

• La contestation de maternité.

• Il conviendra alors de prouver que la mère n'a pas accouché de cet enfant.

• La contestation de paternité.

• Il conviendra de démontrer que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père.

Cette preuve se fait par tous moyens et plus particulièrement, par les analyses biologiques ordonnées par le Tribunal.

 

 

Consultez également :

L'adoption
Le changement de nom
Tutelle - curatelle