Aux yeux de la loi, votre identité est en partie définie par les liens qui vous rattachent aux membres de votre famille. Si la naissance d’un enfant exige une simple déclaration auprès de l’administration, d’autres
changements conduisent à des procédures plus complexes, telles que l’action en contestation de paternité ou l’adoption plénière.
Faites confiance à Maître JEAURAT, avocat en droit de la famille à Joinville-le-Pont, dans les environs de Vincennes, pour vous accompagner
en ces circonstances particulières.
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a modifié les actions relatives à la filiation. Ainsi, il n'y a plus de distinction selon que les enfants sont nés dans le mariage ou hors mariage.
Il existe deux actions judiciaires aux fins d'établissement de la filiation :
L'action en constatation de la possession d'état permet non seulement une reconnaissance familiale, mais aussi l'attachement affectif qui peut remplacer les liens du sang.
Les actions en contestation de la filiation sont au nombre de deux :
Cette preuve se fait par tous moyens et plus particulièrement, par les analyses biologiques ordonnées par le Tribunal.
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Il existe deux catégories d'adoption :
Il convient de déposer une requête devant le tribunal judiciaire. Ce dernier procédera à une instruction du dossier et doit rendre, en principe, son jugement dans les six mois du dépôt de la requête.
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