Harcèlement moral - avocat droit du travail Vincennes


Le Code du Travail stipule que : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet, une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel".

La victime peut demander au Conseil de Prud'hommes, la résiliation judiciaire de son contrat de travail ou solliciter la requalification de sa démission ou de sa prise d’acte de la rupture du contrat, en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L'employeur mais aussi le harceleur peuvent voir leurs responsabilités engager civilement et pénalement.

Le salarié peut également demander à son employeur, des dommages-intérêts en réparation de son dommage.

Le Cabinet de Maître JEAURAT Véronique se situe à Joinville-le-Pont à proximité de Saint-Maurice, Saint-Maurdes- Fossés, Vincennes, Nogent-Sur-Marne, Maisons Alfort et Paris

 

 

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