Rupture négociée - avocat droit du travail Vincennes


Le législateur a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle forme de rupture du contrat, d'un commun accord, celle de la rupture conventionnelle.

Elle résulte d'une convention signée par l'employeur et le salarié qui attestent de leur consentement mutuel pour mettre fin au contrat.

Elle est assortie d'une indemnité de rupture au moins égale à l'indemnité légale de licenciement.

Elle permet par ailleurs au salarié, de bénéficier des allocations de chômage.

 

 

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