Avocat prestation compensatoire à Vincennes, Paris


L'objectif de la prestation compensatoire est de compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.


La prestation compensatoire est donc due après le prononcé définitif du divorce.

Elle est versée en principe en capital mais peut prendre exceptionnellement, la forme d'une rente ; ou d'une attribution de biens en propriété ou d'un droit d'habitation ou d'usufruit …

Le juge prend en considération plusieurs critères pour la fixer tels que, la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, leurs qualifications, leur situation professionnelle, le patrimoine estimé ou prévisible, la retraite prévisible …

Après sa fixation, le Juge aux Affaires Familiales restera compétent pour connaître ultérieurement des demandes de révision de la prestation compensatoire.

 

 

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