Partage judiciaire - Avocat droit des successions Vincennes


Le partage judiciaire intervient dans trois hypothèses :

  • lorsqu'un indivisaire refuse de consentir au partage amiable,

  • lorsqu'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer,

  • lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé par le juge en cas de représentation d'un indivisaire défaillant ou n'a pas été approuvé par le conseil de famille en présence d'un indivisaire.


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