Partage judiciaire - Avocat droit des successions Vincennes
Le partage judiciaire intervient dans trois hypothèses :
lorsqu'un indivisaire refuse de consentir au partage amiable,
lorsqu'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer,
lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé par le juge en cas de représentation d'un indivisaire défaillant ou n'a pas été approuvé par le conseil de famille en présence d'un indivisaire.
Lorsque le partage est ordonné par le tribunal, il désigne un Notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Un expert peut également être commis en cours d'instance pour procéder à l'estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.
Consultez également :
Droit des héritiers
Les droits du conjoint survivant
Le partage amiable
