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Avocat en droit des successions à Joinville-le-Pont, près de Vincennes

Indivision successorale, conflit entre héritiers ou incertitude quant aux volontés du défunt : voici autant d’exemples d’affaires dans lesquelles Maître JEAURAT est en mesure d’intervenir. Avocat en droit des successions à Joinville-le-Pont, dans les environs de Vincennes, elle vous offre un suivi juridique adapté. Vous pouvez d’ores et déjà prendre rendez-vous à son cabinet.

Le testament : anticiper et organiser sa succession

Le testament est un outil juridique fondamental pour préparer sa succession et assurer que ses volontés soient respectées après son décès. Acte personnel et révocable, il permet à une personne de déterminer la répartition de ses biens entre ses héritiers ou d’autres bénéficiaires, dans le respect des règles de la réserve héréditaire.

Il existe plusieurs formes de testament, chacune adaptée à des besoins spécifiques :

  • Le testament olographe : écrit, daté et signé de la main du testateur, il est simple à rédiger, mais peut présenter des risques d’invalidité en cas d’irrégularité formelle.
  • Le testament authentique : rédigé par un notaire en présence de deux témoins, il offre une sécurité juridique optimale.
  • Le testament mystique : remis sous pli fermé à un notaire, il garantit la confidentialité de son contenu.
Avocat testament

Les droits du conjoint survivant

La loi du 3 décembre 2001 a significativement renforcé les droits du conjoint survivant, en le consacrant comme un héritier à part entière, quels que soient les co-héritiers en concours. Le conjoint survivant peut ainsi prétendre :

  • En présence d’enfants communs, à un quart en pleine propriété ou à la totalité en usufruit des biens successoraux existants.
  • Si les enfants ne sont pas issus des deux époux, uniquement à un quart en pleine propriété, sans option possible.
  • En l’absence de descendants, mais en présence d’ascendants, le conjoint survivant peut recueillir la moitié des biens en présence d’un parent survivant ou les trois quarts s’ils sont deux.
  • En l’absence de descendants et d’ascendants, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession.

Ces droits peuvent être augmentés par un testament ou une donation prévue par l’époux défunt. Il est essentiel de rappeler que le conjoint survivant ne peut être privé de ses droits par testament, sauf dans certains cas précis.

En tant qu’avocat en droit des successions proche de Champigny-sur-Marne, Maître JEAURAT vous assiste dans l’évaluation et la protection des droits du conjoint survivant, et ce, pour garantir une répartition équitable des biens et limiter les risques de litiges familiaux.

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Dévolution successorale

Dévolution successorale et droits des héritiers

Il est impossible de relater en quelques lignes l'ensemble des dispositions en matière de droit des successions, dans la mesure où il s'agit d'une matière particulièrement complexe qui nécessite une étude particulière car chaque cas est différent.

Avocat en droit des successions à Joinville-le-Pont, Maître JEAURAT est cependant en mesure de vous donner quelques informations qui pourraient être approfondies dans le cadre d'une consultation au cabinet.

La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur, précise qu'en l'absence de conjoint survivant, l'ordre des héritiers est le suivant :

  • les enfants et leurs descendants,
  • les père et mère,
  • les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
  • les ascendants autres que les père et mère,
  • les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.

Chacune de ces catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut le ou les suivants. En tout état de cause, il convient de noter que les enfants bénéficient d'une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants.

Votre avocat en droit des successions à Joinville-le-Pont vous conseille en matière de partage

Le partage amiable

L'indivisaire, qu'il soit héritier ou légataire, a la possibilité de mettre un terme à l'indivision en sollicitant le partage de la succession. Nul n'est tenu de demeurer en indivision et le partage peut toujours être provoqué.

La loi du 23 juin 2006 favorise et simplifie le partage amiable, même en présence de l'inertie d'un indivisaire ou lorsqu'un cohéritier est présumé absent ou fait l'objet d'une mesure de protection.

Le partage judiciaire

Le partage judiciaire intervient dans trois hypothèses :

  • lorsqu'un indivisaire refuse de consentir au partage amiable,
  • lorsqu'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer,
  • lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé par le juge en cas de représentation d'un indivisaire défaillant ou n'a pas été approuvé par le conseil de famille en présence d'un indivisaire.

Lorsque le partage est ordonné par le tribunal, plusieurs étapes sont nécessaires :

  • Désignation d’un notaire par le tribunal pour dresser l’acte constatant le partage.
  • Intervention d’un expert, si besoin, pour procéder à l’estimation des biens ou proposer une composition des lots à répartir.
  • Validation judiciaire, afin d’entériner le partage et garantir la conformité des opérations.

Le partage judiciaire est souvent complexe et source de tensions entre les parties. L’expertise de Maître JEAURAT vous permet d’aborder cette procédure avec sérénité. Elle vous accompagne à chaque étape, de la rédaction des actes à la défense de vos intérêts devant le tribunal, pour garantir une résolution équitable et conforme à vos droits.

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