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Le déménagement de l'enfant de parents séparés ne peut se faire sans information de l'autre parent

Le 24 juillet 2020
Le déménagement de l'enfant de parents séparés ne peut se faire sans information de l'autre parent


Selon les règles de l'exercice de l'autorité parentale, les parents séparés restent liés par un devoir d'information, concernant notamment la résidence de l'enfant. Le parent qui entend déménager doit en informer l'autre préalablement.

Article 373-2 du Code Civil

« Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utiles de l'autre parent ».

En cas de désaccord entre les parents séparés sur la future résidence de l'enfant, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour trancher selon l'intérêt de l'enfant, unique critère pris en considération (Cass. 1er civ. 13-3-2007 n ° 06-17.869).

Ce défaut d'information peut témoigner du non-respect de l’obligation qui incombe à chaque parent de respecter les liens que l'autre parent a le droit d'entretenir avec l'enfant.

Quelles sont les sanctions de ce défaut d'information ?

1) Le non-respect de cette obligation peut faire l'objet de dommages et intérêts versés à l'autre parent, au titre du préjudice subi.

2) Le transfert de la résidence de l'enfant peut être demandé et accepté par le juge.

3) Le parent déménageant peut être puni pénalement à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Article 227-6 du Code Pénal

« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »

Droit à la mobilité

Même si chaque parent peut considérer qu'il a le droit à la mobilité au titre de l'article 4 prévu par l'article 2 du protocole 4 additionnel de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ce droit peut rentrer en conflit avec le droit de l'enfant au respect de ses relations avec ses deux parents. (article 9 de la Convention de New York sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989).

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