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Comment se protéger des violences conjugales pendant le confinement ?

Le 13 avril 2020

Les violences conjugales ont fortement augmenté pendant le confinement.

La préfecture de police de Paris a enregistré une hausse de 36 % des signalements de violences conjugales en une semaine.

Des mesures ont été mises en place par le gouvernement afin que les pharmacies puissent retransmettre les plaintes des victimes aux forces de l’Ordre.

Il convient également de rappeler que les Juges aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Créteil ne maintiennent leurs audiences que pour les ordonnances de protection.

Il est donc possible de solliciter une ordonnance de protection pendant le confinement.

Pour rappel, l'article 515-9 du Code civil dispose que :

"Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu'il n'y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu'il n'y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection".

Une ordonnance de protection peut donc être délivrée en urgence, même s’il n’y a pas de cohabitation ni de plainte pénale.

Une fois la demande déposée au tribunal, une date d’audience doit être donnée dans les 24 heures qui suivent le dépôt de la demande.

Compte tenu de la gravité des violences, les parties peuvent être entendues séparément.

A compter de la fixation de la date d’audience, le juge doit rendre son ordonnance dans un délai de 6 jours.

Cette ordonnance sera valable pendant une durée maximale de 6 mois.

Si dans cette période de 6 mois, une requête en divorce ou une requête sur les modalités de l’autorité parentale est déposée au tribunal, le délai de 6 mois peut être prolongé.

Le juge aux affaires familiales peut ainsi faire interdiction à la personne violente d’approcher la victime, lui faire interdiction de se rendre à certains lieux où se trouve habituellement la victime.

Mais surtout, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’expulsion de la personne violente avec le concours de la force publique.

Même en cette période difficile de confinement, les victimes de violences conjugales disposent de mesures judiciaires pour se protéger.

Malgré la crise sanitaire, le Cabinet reste à votre disposition pour convenir d'un rendez-vous téléphonique et à votre écoute pour assurer votre défense dans l'urgence.



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