Résidence alternée et droit de visite et d’hébergement en période de confinement.

Peut-on maintenir la résidence alternée et exercer son droit de visite et d’hébergement en période de confinement liée au virus COVID 19 ? 

La réponse est positive.

L’article 1, 4° du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 paru au Journal officiel le 17 mars 2020 prévoit que les « déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou pour la garde d’enfants » sont autorisés.

Il est donc possible à tout parent de se déplacer de son domicile pour exercer son droit de visite et d’hébergement ou continuer la résidence alternée des enfants.

Il est nécessaire de se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire, cochée à la case n° 4, ainsi que du jugement statuant sur les modalités d’autorité parentale ou de la convention de divorce enregistrée au rang des minutes du notaire.

Ainsi, les modalités de résidence et de droit de visite et d’hébergement fixées par jugement ou convention de divorce notariée doivent continuer à s’appliquer pendant le confinement.

Pour rappel, les modalités sont souvent fixées à défaut de meilleur accord, les parents peuvent donc convenir ensemble de modifier les modalités de résidence de l’enfant pendant cette période de confinement si cela est nécessaire pour assurer au mieux la sécurité des enfants qui doit toujours primer.

A défaut d’accord, ce sont toujours les modalités du jugement ou de la convention qui ont force exécutoire et qui devront s’appliquer.

Je reste à votre écoute pour toutes questions ou besoins liés au droit de la famille et reste joignable à l'adresse mail suivante :

cabinet@avocat-jeaurat.com

Bonne santé à vous,

Véronique Jeaurat,

Avocat à la cour d'appel de Paris

Barreau du Val de Marne