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Les droits au logement du conjoint survivant

Le 07 mai 2020
  • Le droit temporaire au logement

L’article 763 du Code civil prévoit que si au moment du décès, le conjoint survivant vit à titre principal dans un bien appartenant aux époux ou dépendant de la succession, il aura la jouissance gratuite de ce bien et du mobilier qui le garnit pendant une année à compter du décès.

Si le conjoint survivant vivait dans un bien loué, les loyers lui seront remboursés par la succession pendant un an.

Ce droit temporaire au logement est d’ordre public, ce qui signifie que le conjoint survivant ne peut en être privé.

  • Le droit viager au logement

Si le logement et le mobilier qui le garnit étaient aux deux époux ou exclusivement au conjoint décédé, le conjoint survivant peut bénéficier toute sa vie d’un droit d’habitation sur le logement et d’un droit d’usage sur le mobilier.

Le conjoint décédé peut avoir privé son conjoint survivant de ce droit par testament rédigé par deux notaires ou rédigé par un notaire en présence de deux témoins.

Par ailleurs, ce droit n’est pas gratuit.

Il s’imputera sur la part revenant au conjoint survivant.

Si la valeur de ce droit est supérieure à la part revenant au conjoint survivant, ce dernier ne devra verser aucune compensation.

Le conjoint survivant dispose d’un délai d’un an à compter du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ce droit.

Le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent se mettre d’accord pour convertir ce droit viager en une rente viagère ou en capital.



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