Qu'est-ce que la pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d'argent versée par l'un des patents à l'autre, dans le but de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants issus d'un couple.
Le Code civil dispose à l'article 371-2 que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.»
Le principe est donc que chaque des parents doit participer financièrement aux frais engendrés par les enfants, même après une séparation. Elle n'est pas liée aux modes de conjugalité, c'est-à-dire que tous les parents sont concernés, qu'ils aient été mariés, pacsés ou simplement en concubinage. La pension alimentaire a pour objet d'assurer un certain équilibre entre les deux foyers et de garantir le bien-être des enfants.
Par qui est fixée la pension alimentaire ?
Le montant de la pension alimentaire peut être déterminé à l'amiable entre les deux parents.
À défaut d'accord, il appartient au Juge aux affaires familiales, saisi par l'un des époux, de le fixer.
En cas de divorce ou de séparation, cette fixation intervient au moment du prononcé du jugement.
Quels sont les critères de la pension alimentaire ?
Plusieurs critères sont pris en compte pour déterminer la somme à payer :
- Les revenus des deux parents : salaires, pensions, allocations, revenus fonciers…
- Les charges de chaque parent : loyer, crédits en cours, frais de garde des enfants
- Les besoins de l'enfant : âge, études, activités extra-scolaires.
- Le mode de garde choisi et la répartition du temps passé avec chaque parent : résidence alternée, résidence chez l'un des parents.
Le tableau de référence
Afin de faciliter cette démarche et d'harmoniser les pratiques, le Ministère de la Justice a élaboré une table de référence. Celle-ci fournit une indication sur le montant moyen à verser, calculé en fonction des revenus du parent débiteur, du nombre d'enfants concernés et du mode de garde adopté.
Toutefois, cette table ne constitue pas une règle absolue, le juge conserve son pouvoir d’appréciation.
Par ailleurs, elle présente une limite notable, elle ne prend en compte que les revenus du parent débiteur, à l'exclusion de ceux du parent créancier, pourtant expressément visés par la loi.
Quelles sont les modalités de versement ?
La pension alimentaire est en principe versée mensuellement par le parent débiteur au parent créancier.
Il est possible d'opter pour un prélèvement automatique sur le compte bancaire du débiteur.
Toutefois, des modalités alternatives peuvent être prévues, telles qu'un versement trimestriel ou annuel.
Par ailleurs, l'article 373-2-3 du Code civil, autorise le versement de la pension sous forme de capital ou l'abandon de l'usufruit d'un bien au profit du bénéficiaire.
L'intervention de l'ARIPA comme intermédiaire
Pour sécuriser le versement de la pension alimentaire, la loi prévoit par défaut le recours à l'Aripa (Agence de recouvrement et intermédiation des pensions alimentaires), service géré par la CAF.
L'Aripa prélève chaque mois la pension auprès du parent débiteur et la reverse au parent créancier. En cas d'impayé, elle se charge du recouvrement.
Ce dispositif s'applique automatiquement dès lors que la pension est fixée par un titre exécutoire et concerne uniquement les pensions dues aux enfants. Il peut être écarté uniquement si les deux parents le refusent expressément, ou si le juge en décide autrement par décision spécialement motivée.
Que faire en cas de non-paiement ?
Sur le plan civil, lorsque l'Aripa est en place, la CAF avance la pension au parent créancier et se retourne ensuite contre le parent débiteur pour en obtenir le remboursement.
Pour un traitement plus rapide, il est également possible de recourir directement à un huissier afin d'engager une procédure d'exécution forcée notamment par le biais de paiement direct, permettant de prélever les sommes dues directement auprès de l'employeur ou auprès de la banque du débiteur.
Sur le plan pénal le non-paiement de la pension alimentaire constitue le délit d'abandon de famille, sanctionné pénalement par l'article 227-3 du Code pénal d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Le parent débiteur ne peut pas suspendre ou diminuer le versement de la pension alimentaire sans l'accord du juge.
En cas de changement de situation, il est possible de recourir à un médiateur, si un accord est trouvé, il sera homologué devant le juge.
A défaut d'accord sur le montant, le juge tranchera et fixera la nouvelle pension alimentaire.
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