La notion de devoir conjugal pourtant bien établie
Le devoir conjugal ne figure pas explicitement dans le Code civil, c'est la jurisprudence qui, depuis le XIXe siècle, en a déduit l'existence à partir de deux articles, l'article 212, relatif aux devoirs mutuels des époux, et l'article 215, qui leur impose une obligation de communauté de vie - laquelle a été constamment interprétée comme emportant une « communauté de lit », c'est-à-dire une obligation implicite d'entretenir des relations sexuelles.
L'arrêt de la Cour de cassation du 17 décembre 1997 (n° 96-15.704) constitue la référence majeure en la matière. La Cour de cassation a considéré que l'absence ou le refus d'avoir des relations sexuelles avec son époux constituait un manquement à l'obligation de communauté de vie, susceptible de justifier un divorce pour faute, sauf lorsque cette absence était justifiée par des raisons médicales suffisantes.
Le manquement au devoir conjugal a également fondé des actions indemnitaires à l'encontre de l'époux refusant des relations intimes.
Ainsi, en 2011, un ex-époux a dû dédommager sa conjointe à hauteur de 10 000 euros pour réparer l'absence de rapports sexuels pendant plusieurs années au motif que ces derniers « sont l'expression de l'affection qu'ils se portent mutuellement, tandis qu'ils s'inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage » (CA d'Aix-en-Provence, 3 mai 2011, RG n° 09/05752).
Cette jurisprudence a été remise en cause par un arrêt du 23 janvier 2025 (H. W. contre France, n° 13805/21) de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
La condamnation de la France par la CEDH pour avoir considéré le refus de relation intimes comme une faute grave et renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune
Dans son arrêt H.W. c. France du 23 janvier 2025 (reg. n° 13805/21), la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné la France pour violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif au droit au respect de la vie privée. L'affaire concernait une femme condamnée dans le cadre d'un divorce pour faute prononcé à ses torts exclusifs sur le fondement des articles 229 et 242 du code civil, au motif qu'elle avait cessé d'entretenir des relations intimes avec son époux depuis plusieurs années.
Les juridictions françaises avaient considéré que ce refus constituait une « violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune », au sens de l'article 242 du code civil. Cette décision s'inscrivait dans une jurisprudence ancienne et constante fondée notamment sur l'article 215 du code civil, relatif à la communauté de vie entre époux, interprété comme impliquant une obligation d'entretenir des relations sexuelles au sein du mariage. La Cour de cassation admettait ainsi de longue date que le refus durable de relations intimes pouvait constituer une faute justifiant un divorce, sauf lorsqu'il était justifié par des raisons médicales ou liées à l’âge.
La requérante ne contestait pas le principe du divorce, mais les motifs retenus contre elle, qu'elle estimait attentatoires à sa liberté sexuelle et à son droit au respect de la vie privée. Saisie de l'affaire, la CEDH a estimé que la conception française du devoir conjugal était incompatible avec l'exigence fondamentale du consentement.
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