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Les droits du conjoint survivant :

Le 28 avril 2020
Les droits du conjoint survivant :

Les droits du conjoint survivant diffèrent en fonction de la situation familiale du conjoint décédé.

 

-         En présence de descendants (enfants, petits-enfants)

 

- Lorsque les enfants sont communs aux deux époux :

 

Conformément à l’article 757 du Code civil, le conjoint survivant a le choix entre :

-          L’usufruit de la totalité des biens composant la succession ;

-          La propriété du quart des biens.

 

Le conjoint survivant n’a pas de délai pour exercer ce choix.

 

Toutefois, l’un des héritiers peut demander par écrit au conjoint survivant d’effectuer le choix.

Le conjoint survivant dispose alors d’un délai de 3 mois pour choisir.

S’il n’opère pas de choix, il sera réputé avoir choisi l’usufruit.

De même, le conjoint survivant sera réputé avoir choisi l’usufruit, s’il décède sans avoir pris parti.

- Lorsqu’il existe des enfants issus d’une autre union :

 

Le conjoint survivant recueille alors le quart des biens composant la succession en pleine propriété.

 

-         En l’absence de descendants

 

- Lorsque le père et la mère du conjoint décédé sont vivants :

 

Le conjoint survivant recueille la moitié des biens composant la succession en pleine propriété.

Le père du conjoint décédé recueille un quart des biens en pleine propriété.

La mère du conjoint décédé recueille également un quart des biens en pleine propriété.

 

- Lorsque seul le père ou la mère du conjoint décédé est vivant :

Le conjoint survivant recueille trois quarts des biens composant la succession en pleine propriété.

Le père ou la mère recueille un quart des bien en pleine propriété.

 

- Lorsque les parents du conjoint décédé ne sont plus vivants mais qu’il laisse des frères et sœurs :

 

Le conjoint survivant recueille l’intégralité des biens composant la succession en pleine propriété. 

Il existe une exception prévue à l’article 757-3 du Code civil : les biens que le conjoint décédé avait reçus de se parents par succession ou donation et qui sont dans son patrimoine au jour de son décès, sont donnés pour moitié aux frères et sœurs (ou à leurs descendants).

L’autre moitié sera donnée au conjoint survivant.



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