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L’adoption de l’enfant du conjoint : Mode d'emploi et informations à connaître

Le 13 avril 2020

Il existe en droit deux formes d’adoption : l’adoption plénière et l’adoption simple.

L’adoption plénière rompt tout lien de filiation entre l’enfant et le parent de naissance.

Cette adoption est irrévocable.

A l’inverse, l’adoption simple laisse subsister des liens entre l’enfant et sa famille d’origine.

Que ce soit l’adoption simple ou l’adoption plénière, elle n’est permise que si l’adoptant est marié avec le père ou la mère de l’enfant mineur.

Lorsque l’enfant est majeur, le concubin ou le partenaire de PACS peut recourir à la procédure d’adoption simple.

L’adoption simple de l’enfant du conjoint est ainsi la procédure la plus simple.

Il convient de déposer une requête au Tribunal judiciaire compétent.

En 2018, sur les 12.500 jugements d’adoption rendus par les juridictions françaises, 73 % étaient des jugements d’adoption simple et 27 % d’adoption plénière.

La loi du 5 juillet 1996 a assoupli les conditions requises pour l’adoption plénière de l’enfant du conjoint.

L’article 345-1 du Code civil dispose que :

« L'adoption plénière de l'enfant du conjoint est permise :

1° Lorsque l'enfant n'a de filiation légalement établie qu'à l'égard de ce conjoint ;

1° bis Lorsque l'enfant a fait l'objet d'une adoption plénière par ce seul conjoint et n'a de filiation établie qu'à son égard ;

2° Lorsque l'autre parent que le conjoint s'est vu retirer totalement l'autorité parentale ;

3° Lorsque l'autre parent que le conjoint est décédé et n'a pas laissé d'ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l'enfant. »

L’intention du législateur a été d’empêcher que l’enfant soit privé de tous ses liens avec la famille de son parent décédé lorsque le parent survivant reconstitue un nouveau foyer.

Dans les 4 cas prévus, l’adoption a été facilitée puisque la condition d’âge minimum de 28 ans de l’adoptant n’est pas requise pour l’adoption de l’enfant du conjoint.

De même, la différence d’âge entre l’adoptant et l’adopté est réduite de 15 à 10 ans.

Ces modifications ont permis l’augmentation des adoptions plénières de l’enfant du conjoint.

Ainsi, en 2018, l’adoption plénière de l’enfant du conjoint représentait 59 % des adoptions plénières prononcées, contre 6% en 2007.

Dans 95 % des cas, l’adoption plénière était fondée sur l’absence de filiation à l’égard du second parent.

Pour procéder à une adoption plénière, il convient également de déposer une requête devant le tribunal judiciaire compétent en justifiant de manière précise l’intérêt de l’enfant à être adopté de manière plénière.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous recevoir en rendez-vous et analyse les meilleurs modalités de transmission du lien de filiation.



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