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La séparation de corps

Le 29 mai 2019

La séparation de corps sans juge

 

Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, la procédure de séparation de corps par consentement mutuel est simplifiée. 

 

Ainsi, la procédure de séparation de corps par consentement mutuel est désormais déjudiciarisée et sera soumise à la même procédure que le divorce par consentement mutuel.

 

Il suffit dorénavant aux parties de signer une convention, contresignée par leurs avocats respectifs.

 

Cette convention sera déposée au rang des minutes d’un notaire sans qu’il soit nécessaire de se déplacer.

 

Cette loi est applicable depuis le 25 mars 2019.

 

La durée de cette procédure :

 

Cette nouvelle procédure pourra se dérouler rapidement. En effet, dès que les époux s’accordent sur les conséquences de leur séparation de corps (enfants, biens, questions financières), les avocats rédigent la convention de séparation de corps et une fois la version définitive du projet validée par tous, la signature de la convention peut avoir lieu après un délai de réflexion de 15 jours et au bout d’un moins et demi, la séparation de corps peut être officialisée.

 

La conversion de la séparation de corps en divorce

 

La séparation de corps par consentement mutuel peut être convertie en divorce par consentement mutuel, sans délai.

 

Contrairement à la séparation de corps judiciaire où les époux devront attendre un délai de 2 ans en cas de désaccord de l’un des deux époux pour divorcer.


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