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Divorce à l'amiable sans juge et enregistré par le notaire

Le 17 mai 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus homologué par un juge mais déposé au rang des minutes d’un notaire.

Le nouvel article 229 al 1 du Code civil prévoit :

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée, contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »

Chaque partie doit nécessairement être assistée de son avocat qui rédigera et contresignera la convention de divorce.

Les délais à respecter :

  • L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention qui ne peut être signé, à peine de nullité avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception.
 
  • Passé ce délai, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats ensemble sur rendez-vous.
 
  • Dans un délai de 7 jours suivant la signature, la convention est transmise à un notaire.
 
  • Le notaire dispose alors de 15 jours pour déposer la convention au rang de minutes. Il ne contrôle pas le consentement des parties, ni l’équilibre de la convention. Il ne peut pas demander à ce que les parties ou les avocats se présentent devant lui. En d’autres termes, les parties ne se déplacent pas chez le notaire.
Ce même notaire peut se charger de la liquidation du régime matrimonial.

Le mariage est donc dissout à la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, sans que les époux rencontrent le juge.

La procédure de divorce est donc simplifiée et plus rapide. 


Le coût de la procédure
 :

Le cabinet de Maître JEAURAT prévoit des forfaits à partir de 1000 € HT en fonction de la difficulté du dossier et de la situation financière des parties.

 


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