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Révision des pensions alimentaires

Le 02 août 2019

Les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF) n’auront pas vocation à réviser les pensions alimentaires.

Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 7 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme de la justice.

Cela signifie que le Juge aux affaires familiales reste seul compétent pour fixer ou modifier le montant de la pension alimentaire.

Il convient de préciser que la pension alimentaire est fixée conformément à l’article 371-2 du Code civil en tenant compte des ressources des parents et des besoins de l’enfant.

Selon cet article : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »

En cas de modification à la hausse ou à la baisse, il appartiendra au parent demandeur de prouver un élément nouveau (baisse de revenus, perte d’emploi, hausse des revenus de l’autre parent, augmentations des besoins de l’enfant …) depuis la dernière décision de justice ayant fixé le montant de la pension alimentaire.

A titre indicatif et uniquement - car les magistrats n’y sont pas tenus -, le barème des pensions alimentaires publié par le Ministère de la Justice permet de déterminer le montant de la pension alimentaire sans pour autant se substituer à l’article 371-2 du Code civil.



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