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Laura et David peuvent-il hériter de leur père Johnny HALLIDAY ?

Le 06 juillet 2018

Le chanteur renommé Johnny HALLIDAY est décédé le 5 décembre 2017 à Marnes-la-Coquette.

Il était marié à Laetitia HALLIDAY et avait 4 enfants.

Il avait rédigé plusieurs testaments.

Dans son dernier testament établi en 2014, il aurait légué l’intégralité de sa succession et des droits attachés à l’exploitation de son œuvre à son épouse Laetitia et à ses deux plus jeunes enfants, encore mineurs.

David HALLIDAY et Laura SMET ont saisi les juridictions françaises pour contester le testament afin de ne pas être déshérités.

 

Le juge saisi de cette affaire va devoir répondre à plusieurs questions :

- Quelle est la loi applicable à la succession de Johnny HALLIDAY ?

Depuis 2015, le règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 en matière de successions, régie la loi applicable à une succession ouverte en France.

Selon l’article 21 de ce règlement, la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt au moment du décès.

 

- Quelle est la dernière résidence habituelle de Johnny HALLIDAY ?

Johnny HALLIDAY vivait à LOS ANGELES où ses deux filles sont scolarisées.

Il disposerait d’un bien immobilier en Californie et y payerait des impôts.

A contrario, il a fait sa carrière en France et y perçoit toujours des revenus.

Il dispose également de deux biens immobiliers en France.

Mais surtout, il est décédé en France.

Le juge va donc devoir décider quels sont les éléments qui déterminent au mieux sa résidence habituelle.

Il pourra prendre en considération le temps passé par Johnny HALLIDAY dans chaque pays.

De la résidence habituelle de Johnny déterminera le sort de David et Laura.

· SI la résidence habituelle de Johnny est en France :

Si le juge estime que la résidence habituelle de Johnny HALLIDAY était en France, la loi française sera alors applicable.

En droit français, la réserve héréditaire est d’ordre public.

Ainsi, il est impossible de déshériter ses enfants.

Une partie de la succession leur revient de droit.

Par conséquent, si la résidence habituelle de Johnny HALLIDAY est en France alors la loi française s’applique et Laura et David pourront hériter de Johnny HALLIDAY.

 

· SI la résidence habituelle Johnny est en Californie :

Si le juge estime que la résidence habituelle de Johnny HALLIDAY était en Californie, la loi californienne sera applicable.

Par deux arrêts du 27 septembre 2017, la chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n’est contraire à l’ordre public international français.

Dès lors, le dernier testament de Johnny HALLIDAY devra s’exécuter sans tenir compte de la réserve héréditaire française non reconnue en droit international privé.

Si la loi californienne s’applique, Laura et David seront bel et bien déshérités.

 

- Les juridictions françaises sont-elles compétentes si la loi californienne est applicable ?

Le règlement européen des successions prévoit que les juridictions compétentes sont celles où se trouvait la dernière résidence habituelle au moment du décès.

Si le dernier domicile est en France, les juridictions françaises seront compétentes.

Si le dernier domicile est en Californie, les juridictions californiennes seraient compétentes.

Toutefois, l’article 10 du règlement européen prévoit une compétence subsidiaire au profit des juridictions de l’état où se trouvent des biens successoraux si le défunt à la nationalité de cet état ou s’il a eu sa résidence habituelle dans cet état il y a moins de 5 ans.

Dans les faits, Johnny HALLIDAY a des biens successoraux en France et il est de nationalité française.

Par conséquent, les juridictions françaises seront compétentes même si la loi californienne devait s’appliquer.

Il reste donc à savoir si Laura et David pourront tout de même contester le testament s’il devait être exécuté conformément à la loi californienne.

-  Existe-t-il un autre moyen de contester le testament de Johnny HALLIDAY si la loi californienne s’applique ?

Laura et David pourraient utiliser le principe de fraude à la loi, ce qui signifierait que Johnny HALLIDAY aurait utilisé le droit californien dans l’unique but d’évincer la loi française.

Mais aussi, Laura et David pourront contester le testament si les capacités intellectuelles de Johnny HALLIDAY étaient altérées au moment où il a établi son testament.

Dans ce cas, Laura et David pourraient solliciter l’annulation du testament et pourraient hériter de leur père, s’ils obtiennent gain de cause.

Il existe donc de nombreuses problématiques juridiques qui rendent l’issue de ce procès incertaine.

En conclusion, il convient de ne pas oublier que les héritiers peuvent toujours se rapprocher pour parvenir à un partage amiable de la succession et ce, même pendant la procédure judiciaire.

Espérons que les héritiers de Johnny HALLIDAY se dirigeront vers une voie amiable, à défaut, une belle bataille judiciaire s’annonce.

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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