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Le changement de nom pour un motif purement affectif est possible

Le 06 juillet 2018

L’article 61 du Code civil précise qu’il faut justifier d’un intérêt légitime pour changer de nom.

Cette notion d’intérêt légitime a été progressivement assouplie, notamment pour tenir compte de motifs affectifs.

Le motif affectif ne peut être pris en compte qu’en cas de circonstances exceptionnelles, tel est en effet le cas lorsque le demandeur se prévaut de l’abandon dont il a été victime par le parent qui lui a transmis ce nom et que ces manquements sont considérés comme étant suffisamment graves.

A cet égard, la Cour administrative d’appel de Paris a pu préciser qu’une demande en changement de nom formée au titre d’un motif purement affectif pouvait constituer un intérêt légitime au sens de l’article 61 du Code civil (CAA Paris 27 janvier 2003; CAA Paris, 4 octobre 2007)

Par un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d’état avait rappelé que « des motifs d’ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ».

Pourtant, le Garde des sceaux et les tribunaux administratifs semblaient avoir du mal à le reconnaitre :

«le motif selon lequel votre père avait établi une attestation dans laquelle il renonçait à son droit de garde, en contrepartie d’une dispense de révision de la pension alimentaire qu’il versait à votre mère, ne saurait également être retenu au titre d’un manquement grave de votre père à ses obligations familiales » (TA Paris 1er juin 2017). 

Pourtant, récemment encore, le Conseil d’Etat a réaffirmé sa jurisprudence par un arrêt du 16 mai 2018.

Dans les faits, une jeune femme souhaitait changer son nom car elle avait été abandonnée par son père à l’âge de 4 ans, qu’elle n’avait plus jamais eu de contact avec lui et surtout, qu’il n’avait jamais contribué à son entretien et à son éducation alors qu’il en avait l’obligation en vertu d’un jugement du Juge aux affaires familiales.

Le Conseil d’Etat a ainsi jugé que la situation d’abandon qu’avait subi cette jeune femme était de nature à caractériser un intérêt légitime à changer de nom.

Le 14 juin 2018, la Cour d’appel de Paris a suivi immédiatement cette argumentation en infirmant la décision du Tribunal administratif de Paris du 1er juin 2017 et en reconnaissant ce droit au changement de nom pour motif affectif dès lors que « le requérant et son frère jumeau ont été l’objet d’un désintérêt affectif et matériel complet de leur père depuis la séparation des parents, que le père ne s’est plus jamais occupé de ses enfants après cette date, ni n’a assumé les obligations résultant d’un jugement de divorce, et que sa mère pourvoyant seule à leur éducation ».

Ainsi, la voie semble belle et bien ouverte pour un changement de nom pour motif purement affectif.



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