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L'impact de la réforme de la procédure civile sur le droit de la famille à compter du 1er janvier 2020

Le 27 février 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la représentation par avocat devient obligatoire devant le tribunal judiciaire (nouvelle dénomination du tribunal de grande instance) dans toutes les procédures qu'elles soient écrites ou orales, en application du nouvel article 760 du Code de procédure civile selon lequel : "les parties sont, sauf disposition contraire, tenus de constituer avocat devant le tribunal judiciaire".

Ainsi, en matière familiale, il devient donc obligatoire d'être représenté par un avocat pour toutes les instances en révision de la prestation compensatoire introduites depuis le 1er janvier 2020.

La représentation obligatoire est également étendue au retrait total ou partiel de l'autorité parentale, ainsi qu'à la déclaration judiciaire de délaissement parental pour les instances introduites depuis le 1er janvier 2020.

Seule la procédure de délégation de l'autorité parentale reste en dehors du champ de la représentation obligatoire et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat.



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