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Le 29 mai 2019 La séparation de corps

La séparation de corps sans juge   Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, la procédure de séparation de corps par consentement mutuel est ...

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Le 06 juillet 2018 Laura et David peuvent-il hériter de leur père Johnny HALLIDAY ?

Le chanteur renommé Johnny HALLIDAY est décédé le 5 décembre 2017 à Marnes-la-Coquette. Il était marié à Laetitia HALLIDAY et avait 4 enfants. Il avait rédigé plusieurs testaments. Dans ...

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Le 06 juillet 2018 Le changement de nom pour un motif purement affectif est possible

L’article 61 du Code civil précise qu’il faut justifier d’un intérêt légitime pour changer de nom. Cette notion d’intérêt légitime a été progressivement assouplie, notamment pour ...

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Le 17 mai 2017 Divorce à l'amiable sans juge et enregistré par le notaire

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne sera plus homologué par un juge mais déposé au rang des minutes d’un notaire. Le nouvel article 229 al 1 ...

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