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Le 02 août 2019 Réforme sur le changement de régime matrimonial

Depuis le 25 mars 2019, la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le changement de régime matrimonial est soumis à de nouvelles règles : - La ...

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Le 02 août 2019 Réforme du divorce pour altération définitive du lien conjugal

Selon l’article 238 du Code civil : « L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans ...

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Le 02 août 2019 Révision des pensions alimentaires

Les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF) n’auront pas vocation à réviser les pensions alimentaires. Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 7 de la loi n°2019-222 du ...

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Le 29 mai 2019 La séparation de corps

La séparation de corps sans juge   Depuis la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, la procédure de séparation de corps par consentement mutuel est ...

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