Avocat à la Cour d’appel près de Vincennes, Nogent-sur-Marne
Dévolution successorale et droits des héritiers
Il est impossible de relater en quelques lignes l'ensemble des dispositions en matière de droit des successions, dans la mesure où il s'agit d'une matière particulièrement complexe qui nécessite une étude particulière car chaque cas est différent.
Néanmoins, je suis en mesure de vous donner quelques informations qui pourraient être approfondies dans le cadre d'une consultation au Cabinet.
La loi du 23 juin 2006 entrée en vigueur, précise qu'en l'absence de conjoint survivant, l'ordre des héritiers est le suivant
- les enfants et leurs descendants,
- les père et mère,
- les frères et sœurs et les descendants de ces derniers,
- les ascendants autres que les père et mère,
- les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut le ou les suivants.
En tout état de cause, il convient de noter que les enfants bénéficient d'une réserve héréditaire qui varie en fonction du nombre d'enfants.
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